Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes
ISBN:
978-3-631-61990-2
Verlag:
Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften
Land des Verlags:
Deutschland
Erscheinungsdatum:
02.12.2011
Reihe:
Europäische Hochschulschriften Recht
Format:
Softcover
Seitenanzahl:
548
Lieferung in 5-10 Werktagen
Versandkostenfrei ab 40 Euro in Österreich
Le groupe de sociétés est un marché interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l’accès au financement et consolide les crédits. Les techniques juridiques telles les abandons de créances, les comptes courants et les prêts d’associés, permettent de renflouer les filiales en difficulté. Sur le plan financier, le cash management facilite la gestion des flux financiers. A travers le Netting, la société pivot centralise les différents comptes créditeurs et finance les comptes débiteurs à un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe bénéficie des régimes optionnels : le régime des sociétés mère-fille ou l’ancien Schachtelprivileg, l’intégration fiscale ou l’Organschaft et le recours à l’article 8 du CGI français (l’intégration sauvage). L’administration fiscale contrôle le prix pratiqué par les sociétés du groupe. Un formalisme est obligatoire en matière de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant à des sanctions. La responsabilité du gérant peut être engagée à la fois sur le plan civil, pénal et enfin fiscal.
Schlagwörter
Biografische Anmerkung
Jules Alain Petengoue Tassi est docteur en droit comparé de l’Université de Cergy-Pontoise après un LL.M à Francfort-sur-le-Main. Inspecteur des affaires réglementaire et conformité en France entre 2003-2009, il a intégré le barreau parisien comme avocat d’affaires et fiscalité franco-allemand.
